ART. 34	N°682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°682
présenté par
Mme Fajgeles
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ARTICLE 34
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« soixante‑douze »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec les modifications apportées à l’article 12 du projet de loi.