ART. 2	N°686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°686
présenté par
M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La condition de régularité de séjour doit être applicable à toute personne qui pourrait être bénéficiaire de la carte de résident et donc aux cas prévus aux b et d du 8° de l’article L. 314‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et cela dans le but d’éviter tout appel d’air migratoire supplémentaire lié au regroupement familial ; personne ne doit exempt d’un contrôle prévu par les autorités françaises en vue d’obtenir une autorisation de résidence sur le territoire national.