APRÈS ART. 33 BIS	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Pancher, Mme Descamps, M. Becht, Mme Sage, M. El Guerrab, Mme Auconie, Mme Dubié, M. Favennec Becot et M. Bournazel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le 2° bis de l’article L. 313‑11, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2 ter À l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ; »
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑14 est supprimé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la disposition - supprimée par la loi du 24 juillet 2006 - qui permettait aux étrangers présents en France depuis plus de dix ans d’obtenir de plein droit un titre de séjour.