ART. 12	N°693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°693
présenté par
M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du I, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un délai de quinze jours pour une demande d’annulation devant l’autorité administrative semble tout à fait suffisant. Cet amendement veut limiter la possibilité qu’a un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l’article L. 511‑1 ou sur le fondement de l’article L. 511‑3‑1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 511‑1 ou au sixième alinéa de l’article L. 511‑3‑1 de profiter des délais de recours et d’instruction du dossier pour se maintenir plus longtemps sur le territoire français.