ART. 15	N°695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°695
présenté par
M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 15
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , si cette interdiction de circulation est la première adressée à son encontre et si elle n’a pas été motivée par une menace pour l’ordre public que représente sa présence en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étranger qui aurait déjà fait l’objet de plusieurs interdictions de circulation ou constituerait une menace pour l’ordre public par sa présence sur le territoire français ne peut solliciter l’abrogation de l’interdiction de circulation. Cette mesure est une mesure de précaution et de sécurité qui vise à éviter la demande de retour sur le territoire français d’un étranger qui aurait déjà dérogé plusieurs fois aux lois de la république ou qui constituerait une menace pour la sécurité intérieure.