ART. 17	N°696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°696
présenté par
M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 17
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée maximale d’assignation à résidence de l’étranger est indexée sur la durée maximale légale d’assignation à résidence telle que prévue par le Conseil Constitutionnel par la décision n° 2017‑674 QPC du 30 novembre 2017, soit douze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.