ART. 7	N°699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°699
présenté par
Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Daniel, M. Hammouche, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Cariou, M. Belhaddad et Mme Bourguignon
------------
ARTICLE 7
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou faire valoir une erreur pouvant manifestement altérer sa compréhension des procédures. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, près de la moitié des langues déclarées en Préfecture ne correspond pas à la réalité de la langue parlée par le demandeur d’asile. Ces erreurs sont notamment dues à la multiplicité des langues parlées et à la nécessité de recourir à des traducteurs experts pour identifier la langue avec laquelle le demandeur pourra le plus aisément s’exprimer.
Cet amendement propose de maintenir le principe d’opposabilité de la langue déclarée en préfecture, tout en créant une exception en cas d’erreur pouvant manifestement altérer la compréhension des procédures par le demandeur. Devant l’OFPRA, une erreur de choix dans la langue au stade de la préfecture pourra ainsi toujours être corrigée.