ART. 41	N°702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°702
présenté par
Mme Mörch, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Cariou, Mme Clapot, M. Daniel, M. Hammouche, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal et M. Belhaddad
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ARTICLE 41
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les 2° et 3° de l’article 16 font l’objet, dans un délai d’un an après son entrée en vigueur, d’une évaluation parlementaire et peuvent faire l’objet d’un nouvel examen par le Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de la durée de rétention maximale est une mesure privative de liberté importante pour les étrangers. Elle ne peut se justifier qu’au regard d’une efficacité de la loi en matière de reconduite à la frontière et d’éloignement.
Cet amendement propose donc que cette nouvelle mesure soit évaluée par le parlement et qu’elle fasse l’objet à la suite d’un réexamen au bout d’un an pour juger de son abrogation ou, au contraire, de son maintien.