ART. 35	N°705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°705
présenté par
Mme Fajgeles
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ARTICLE 35
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux références :
« L. 5423‑3 et L. 5423‑8 »
la référence :
« et L. 5423‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence, l’article L. 5423‑8 du code du travail ayant été abrogé au 1er septembre 2017.