ART. 3	N°710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°710
présenté par
Mme Dubost
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les mineurs sont réputés mariés lorsque leur mariage répond aux conditions impératives et d’ordre public du premier alinéa de l’article 202‑1 du code civil. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à faire bénéficier du droit à la réunification familiale, les mineurs frères et sœurs de l’enfant bénéficiaire du statut de réfugié ou de protection subsidiaire, qui auraient été mariés sans leur consentement.