ART. 14	N°711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°711
présenté par
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de non-respect du présent article, l’étranger est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir qu’en cas de non-respect des dispositions de l’article L. 513‑4 du CESEDA (présentation aux services de police ou de gendarmerie, résidence désignée, remise du passeport, etc.) pendant le délai de départ volontaire, l’étranger pourra être sanctionné d’une amende de 4e classe (750 euros au maximum).
Cet amendement a été rejeté en commission des Lois au motif erroné que son adoption reviendrait à une dépénalisation du non-respect d’une OQTF (qui constitue un délit). Or, ce motif est erroné car cet amendement prévoit uniquement des sanctions pour le non-respect des obligations durant le délai de départ volontaire, prévues par l’article L. 513‑4, et non pas pour le non-respect d’une OQTF qui, lui, est prévu par l’article L. 624‑1.