ART. 14	N°718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°718
présenté par
M. Huyghe, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Masson, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Taugourdeau et M. Viala
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ARTICLE 14
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas opportun d’apporter une telle précision en raison de son caractère trop restrictif. Passé le délai de départ volontaire, l’étranger en situation irrégulière pourra être mis à profit pour échapper à l’obligation de quitter le territoire national. Il est donc essentiel de permettre à l’autorité compétente d’apprécier le profil de l’étranger concerné et de fixer de manière casuistique le délai approprié.