ART. 17	N°721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°721
présenté par
M. Belhaddad, Mme Tuffnell, M. Nadot, Mme Rauch, Mme Sylla, M. Ardouin et M. Girardin
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ARTICLE 17
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« limitée à cinq jours par semaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’État note que l’exigence d’une période de présence au domicile peut être envisagée dans les cas où la mise en oeuvre par l’administration de démarches nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement impose la présence à son domicile de l’étranger. Mais pour être proportionnée à cet objectif, il estime que la mesure ne doit prévoir qu’une présence de 3 heures par jour de l’étranger à son domicile, 5 jours par semaine.
Il paraît, en effet, excessif d’astreindre l’étranger et sa famille à des plages de présence obligatoire les samedis et les dimanches.
En conséquence, l’exigence de la présence au domicile est limitée à 5 jours par semaine.