ART. 3	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°722
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question des mutilations sexuelles qu’ont subies plus de 125 millions de femmes sur le continent africain est une tragédie.
Il ne fait aucun doute que ces actes barbares méritent d’être sévèrement punis.
Ils ne peuvent cependant faire l’objet d’un critère automatique de recevabilité de demande d’asile.
Dans 10 ans de tragiques pronostiques annoncent que 30 millions de femmes seront victimes de ces mutilations.
Les alinéas 7 et 8 risquent d’encourager la pratique de ces mutilations ainsi qu’un trafic de la misère encore plus sordide.
Il convient donc supprimer ces alinéas faussement humanistes.