APRÈS ART. 9 BIS	N°724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°724
présenté par
M. Belhaddad, Mme Tuffnell, M. Nadot, Mme Bagarry, Mme Rauch, Mme Trisse, M. Cédric Roussel, Mme Sylla et M. Girardin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution