APRÈS ART. 33 BIS	N°726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°726
présenté par
M. Belhaddad, Mme Tuffnell, M. Nadot, Mme Rauch, Mme Sylla, M. Ardouin, M. Girardin, M. Blanchet et M. Besson-Moreau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 21‑18 du code civil est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour l’étranger qui a accompli un service civique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de dépôt d’une demande d’acquisition de la nationalité française est réduit à 2 ans au lieu de 5 ans de présence sur le sol français quand un jeune a accompli un service civique.