APRÈS ART. 33 BIS	N°727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°727
présenté par
M. Belhaddad, Mme Tuffnell, M. Nadot, Mme Rauch, Mme Sylla et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
Au 3° de l’article 21‑18 du code civil, le mot : « exceptionnel » est remplacé par le mot : « réussi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes dont l’intégration est réussie, respectant les critères et conditions relatives à la demande d’acquisition de la nationalité française pourront déposer leur dossier après 2 ans de présence sur le sol français au lieu de 5 ans.