APRÈS ART. 33 BIS	N°728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°728
présenté par
M. Belhaddad, M. Nadot, Mme Rauch, Mme Sylla et M. Girardin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 200 quater C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 5 euros par nuitée pour l’hébergement de personnes étrangères réfugiées ayant demandé l’octroi d’un titre de séjour, dans la limite d’un plafond fixé à 1 800 euros par personne hébergée. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle l’hébergement est effectivement réalisé, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« L’hébergement doit être réalisé dans le cadre d’un contrat avec une association agréée dans le cadre de l’appel à projet de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement en lien avec la direction générale de la cohésion sociale pour promouvoir les initiatives d’hébergement des réfugiés chez les particuliers.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions du contrat. »
II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du présent code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En septembre 2016, un appel à projet a été lancé pour favoriser l’hébergement de réfugiés en familles d’accueil. Les retours d’expérience ont montré que même si cette forme d’hébergement reste fragile par manque souvent d’encadrement, il joue un rôle d’accélérateur d’intégration et facilite l’apprentissage du français.
Ce dispositif s’essouffle aujourd’hui, aussi une incitation financière comme un crédit d’impôt pourra le relancer.