APRÈS ART. 33 BIS	N°730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°730
présenté par
M. Belhaddad, M. Nadot, Mme Rauch, Mme Trisse, M. Besson-Moreau, Mme Sylla, M. Girardin, M. Blanchet et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 21‑25‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La non-réponse de l’autorité publique dans les délais prévus à cet article vaut acceptation de la demande de naturalisation française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21‑25‑1 prévoit un délai de réponse de l’autorité publique de 18 mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet. Ce délai peut être prolongé de trois mois par décision motivée.
En cohérence avec les objectifs de simplification et d’amélioration de la qualité du service public le principe du “silence vaut accord” est appliqué.