ART. 3	N°733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°733
présenté par
Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, Mme Colboc, Mme Gomez-Bassac, M. Lénaïck Adam, Mme Thill, M. Sorre, Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, M. Galbadon, Mme Calvez, M. Cormier-Bouligeon, Mme Liso, M. Testé, M. Raphan, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Motin, Mme Pouzyreff, M. Nadot, Mme Muschotti, M. Thiébaut, Mme Rossi, Mme Lazaar, Mme Couillard, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, Mme Panonacle, Mme Fontenel-Personne, Mme Valetta Ardisson, Mme Hammerer, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Blanc, Mme Rauch, Mme Charvier, Mme Sylla, M. Grau, Mme Mauborgne, Mme De Temmerman, Mme de Montchalin, Mme Rilhac, Mme Hai, M. Véran, M. Laabid, Mme Lenne, Mme Bagarry, M. Marilossian, Mme Gayte, M. Villani et Mme Khedher
------------
ARTICLE 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« disposant d’une formation adaptée ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les demandes de protection au titre de l’asile émises par des ressortissants d’États où les mutilations sexuelles sont courantes, au premier rang desquelles l’excision, appellent à une vigilance particulière. 20 % des demandes d’asiles en France émanent de femmes fuyant l’excision. Ces situations sont médicalement et psychologiquement autant délicates que spécifiques. Il est donc souhaitable qu’un médecin spécialiste – gynécologue, obstétricien – ou bien tout médecin ayant déjà reçu une formation spécifique au cas des mutilations sexuelles féminines examine les personnes concernées.