ART. 4	N°735 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°735 (2ème Rect)
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après le mot :
« européenne » »,
sont insérés les mots :
« , les mots : « de dix ans » sont supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’octroi d’une demande d’asile, conformément à l’article 2 de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés stipule que « Tout réfugié a, à l’égard du pays où il se trouve, des devoirs qui comportent notamment l’obligation de se conformer aux lois et règlements ainsi qu’aux mesures prises pour le maintien de l’ordre public. ». Ainsi, le réfugié qui ne respecterait pas l’article 2 de la convention de Genève n’en est plus un, car si nous nous devons de respecter le droit des réfugiés, ils se doivent de respecter leurs devoirs.
Rappelons qu’une peine de 10 ans d’emprisonnement n’est la plupart du temps même pas prononcée pour un viol avec circonstances aggravantes (7 à 10 ans), et que cet acte est considéré en cas de conflit comme étant un « crime de guerre ». Ceux qui se sont rendus coupable de crimes de guerre ne sont pas non plus susceptibles d’être candidats à l’asile. Ainsi, il sera possible de conserver son droit d’asile en cas de viol (ce n’est qu’un exemple), alors que ce crime est susceptible en tant de conflit de rendre inéligible au droit d’asile.