ART. 33 BIS	N°737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°737
présenté par
M. Ledoux, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Riester
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ARTICLE 33 BIS
Après l’alinéa 7, insérer les six alinéas suivants :
« m) Le nombre des mineurs non accompagnés faisant l’objet d’une prise en charge par les départements ;
« n) Le nombre des mineurs non accompagnés déboutés du droit de séjour ;
« o) Le nombre des mineurs non accompagnés placés en centre de rétention administrative et la durée de leur séjour ;
« p) Une évaluation de l’efficience et de l’effectivité du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile ;
« q) Une évaluation des conventions bilatérales de gestion concertée des flux migratoires ;
« r) Une évaluation des dispositifs d’aide au retour volontaire et à la réinsertion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2006, la France a conclu des accords avec certains pays d’émigration ou “États sources” pour mieux gérer de façon concertée les flux migratoires et l’aide publique au développement. Trois principes majeurs président à la signature de ces accords : l’organisation de la migration légale, la lutte contre l’immigration clandestine et le développement solidaire. Plus de dix ans après, il est nécessaire de dresser le bilan de cette politique conventionnelle et d’en évaluer annuellement les dispositifs.
Outre l’évaluation des conventions bilatérales de gestion des flux migratoires et des dispositifs d’aide au retour volontaire et à la réinsertion, je propose au gouvernement d’indiquer dans ce rapport les statistiques sur les mineurs non accompagnés ainsi que les orientations globales du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile.