ART. 35	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°738
présenté par
Mme Fajgeles
------------
ARTICLE 35
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Au dixième alinéa de l’article L. 561‑2, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement portant coordination avec l’article 17 du projet de loi.