ART. 8	N°744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°744
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit de mettre fin au droit au maintien des demandeurs d’asile dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA. Il supprime également l’effet suspensif du recours devant la CNDA pour certains demandeurs d’asile placés en procédure accélérée (ressortissants de pays d’origine sûrs, en cas de rejet de la demande de réexamen ou de menace grave pour l’ordre public) et organise une procédure spéciale, ces personnes devant saisir le juge administratif d’une demande de suspension de leur éloignement dans l’attente de la décision de la CNDA.
En pratique, de telles dispositions auront des effets négatifs et conduiront à de nombreuses difficultés.
En premier lieu, la procédure spéciale implique que les personnes déboutées de leur demande d’asile présentent un nouveau recours pour obtenir la suspension de leur éloignement dans l’attente de la décision de la CNDA selon une procédure complexe et incertaine qui ne garantit pas le respect du principe de non refoulement prévu par la Convention de Genève et la Directive Retour. Une personne pourrait donc être éloignée avant même de voir son statut reconnu par la CNDA. Il convient, par ailleurs, de rappeler que l’absence d’effet suspensif du recours devant la CNDA dans le cadre des procédures prioritaires avait déjà conduit à la condamnation en 2012 de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme.
En second lieu, en mettant fin au droit au maintien dès l’audience publique de la CNDA, le projet de loi fragilise l’accès des demandeurs d’asile aux conditions matérielles d’accueil ; la durée de la prise en charge dans un lieu d’hébergement et du versement de l’allocation pour demandeur d’asile dépend en effet désormais de l’audience publique de la CNDA et non plus de la notification de la décision.
Combinées aux dispositions prévues à l’article 9 du projet de loi, ces mesures ont pour conséquence que les conditions matérielles d’accueil cesseront au terme du mois au cours duquel l’audience publique de la décision de la CNDA aura eu lieu. Un tel délai est manifestement trop court pour permettre aux personnes et aux associations d’organiser le départ des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile et pour trouver des solutions adaptées et éviter que des familles se trouvent à la rue.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État invite ainsi « à différer l’entrée en vigueur de ces dispositions, qui pourrait être reportée à la fin du deuxième mois suivant celui où est intervenue la lecture ou la notification de la décision de la CNDA. »