ART. 9	N°749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°749
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a ter) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, le schéma régional est établi par l’Assemblée de Corse, après avis du Conseil économique social et environnement de la Corse, à partir du 1er janvier 2019 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
En raison de ses particularistes géographiques, culturels et historiques, l’assemblée de Corse fixe, après consultation du CESER, son schéma régional.
La tutelle du représentant de l’État sur un tel sujet emporte d’une part une irresponsabilité démocratique et d’autre part méfiance à l’égard des représentants légitimes du peuple.
Il convient donc de doter l’Assemblée de Corse de cette compétence.