ART. 20	N°755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°755
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La carte de séjour pluriannuelle ne peut faire l’objet d’une attribution automatique sans des contrôles stricts.