ART. 21	N°756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°756
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’admission d’un étranger dans un État membre de l’Union Européenne ne doit pas avoir pour conséquence automatique de lui permettre d’effectuer une mobilité sur le territoire français.