ART. 21	N°758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°758
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 19 à 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas nécessaire d’établir un corps de règles spécifiques relatif à l’attribution d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention étudiant - programme de mobilité.