ART. 26 TER	N°761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°761
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 26 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a aucune raison objective d’accorder une dérogation particulière relative à cette autorisation concernant les mineurs isolés étrangers.