ART. 27	N°762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°762
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La règlementation relative à l’immigration et au droit d’asile nécessite un véritable débat parlementaire et s’oppose donc au recours aux ordonnances.