ART. 31	N°763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°763
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transmission des informations médicales concernant un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ne doit pas être soumise à son accord mais doit être réalisée de façon automatique.