ART. 5	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°764
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adjonction de la mention « quelle que soit leur orientation sexuelle » relève de la situation personnelle des personnes mentionnées dans ledit alinéa 4 de l’article L. 722‑1. Cette inscription des comportements personnels des personnes dans le droit constitue une immixtion contestable de l’État dans la vie privée.