ART. 7 BIS	N°765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°765
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 7 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le délai prévu au premier alinéa du I de l’article L. 742 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réduit à sept jours s’il est raisonnable de penser que le demandeur a reçu de l’État responsable toutes les notifications relatives à son séjour sur le territoire concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Eu égard aux conditions de l’article L. 742‑1 au titre duquel l’extension de sept à quinze jours de la notification de la décision de transfert est prononcée, il semble peu judicieux d’opérer ce prolongement ; si les modalités de l’article sont effectivement respectées, l’autre État dont relève la demande d’asile aura spécifié les termes de ses droits de résidence sur le territoire au demandeur. Rallonger cette notification constitue ainsi une contestation des droits souverains de l’État concerné. L’extension ne fera par ailleurs qu’encourager l’engorgement du tribunal administratif.