ART. 9	N°766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°766
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition contrevient strictement au délai de recours émis par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Remplacer une décision motivée par un délai arbitraire « au terme du mois » constitue une modification d’échéance qui risque d’encourager les autorités publiques à augmenter les financements relatifs au logement comme elles l’ont fait par le passé. Rappelons que le financement du logement et de l’allocation aux demandeurs d’asile (ADA) a connu une hausse de crédits de 14 % en 2017 à +26 % en 2018.