ART. 10 A	N°767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°767
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 10 A
À l’alinéa 8, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« ,dont il est prouvé et raisonnable de penser qu’ils n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le SCSI-CFDT a alerté les membres de la commission des lois sur les filières de « « faux mineurs », non accompagnés, […] qui échappent donc aux procédures de retenue administrative et dont la preuve de la minorité et de l’isolement appartient aux services de police ». Dans cette perspective, « l’attention particulière » mentionné à l’alinéa 8 ne doit en aucun cas permettre d’encourager ces filières clandestines de « faux mineurs ».