ART. 17 TER	N°768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°768
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 17 TER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance de la visite à résidence de l’étranger ne saurait voir son délai d’exécution réduit dans un contexte de croissance du terrorisme et à l’heure où les différents services de police assistent à la diminution de leurs moyens. La diminution de 7,10 % des crédits affectés à la lutte contre l’immigration irrégulière (voir GOUREVITCH, Dossier spécial de Contribuables Associés - Mars 2018) s’en fait un inquiétant écho.