ART. 11	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reda, M. Ramadier, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Louwagie et M. Peltier
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Si l’étranger a fait l’objet d’une inscription au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste au cours des trois dernières années ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit les cas pour lesquels l’autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu’un étranger sera reconduit à la frontière. Les dispositions prévues n’incluent pourtant pas le cas des étrangers fichés S.
C’est ce que vient réparer cet amendement.