ART. 32	N°770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°770
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » n’a pas à être renouvelée de plein droit après l’expiration de l’ordonnance de protection, même en cas de procédure pénale en cours.