APRÈS ART. 15	N°774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°774
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le 1° du I de l’article L. 522‑1 et les articles L. 522‑2 et L. 522‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorité administrative compétente en matière de décision d’expulsion est le Préfet. La commission d’expulsion est donc sans objet.