ART. 6	N°775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°775
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 de l’article 6 vise à réduire d’un mois à quinze jours le délai de recours devant la CNDA. Cette disposition serait susceptible de générer des recours introduits en urgence, et qui pourraient par conséquent accroître le nombre de mémoires complémentaires remis à la CNDA en cours d’instruction, rallongeant ainsi les délais de traitement en interne.
De plus, un tel délai pourrait soulever des difficultés au regard du droit à un recours effectif, notamment lorsqu’en amont, l’exigence concernant la notification de la décision de l’OFPRA se trouve allégée.
Consacré par des normes de valeurs supra-législatives et expressément rappelé par la directive « Procédure » pour ce qui concerne l’asile, ce droit à un recours effectif est mis à mal par un délai qui apparaît particulièrement court au regard de la situation qui est celle du demandeur d’asile.
Le délai actuel d’un mois – déjà dérogatoire au droit commun – nous paraît être le bon compromis, respectueux à la fois des droits du requérant, puisqu’il lui laisse un temps suffisant pour obtenir les conseils juridiques adéquat et formuler un recours sérieux, mais également des objectifs du Gouvernement concernant le traitement des demandes d’asile dans un temps circonscrit.
Par ailleurs, nous considérons que la réduction à 15 jours du délai de recours risque d’entraîner le dépôt de recours plus sommaires et laconiques qu’actuellement, qui devront être complétés, de manière systématique, par des mémoires complémentaires. Cela complexifiera le travail d’instruction mené par les personnels de la CNDA, et risque d’entrer en contradiction avec les objectifs de délais qui lui ont été fixés.