ART. 9	N°780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°780
présenté par
M. Barrot, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Il privilégie l’ouverture de places dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 348‑1 du code de l’action sociale et des familles. Il favorise une évaluation des situations dans les centres d’hébergement d’urgence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile prévu par la loi n° 2015‑925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile en vue d’affirmer la priorité qui doit être donnée aux centres d’accueil et d’intégration et à la mise en œuvre d’un examen des situation conjoint à l’offre d’hébergement.
Ainsi que l’a rappelé le Gouvernement, les CADA constituent le pilier du dispositif national d’accueil, avec près de 41 000 places. Toutefois, un grand nombre de demandeurs d’asile est durablement hébergé dans d’autres types de structures relevant du dispositif national d’accueil – dispositif d’accueil temporaire-service de l’Asile (ATSA), hôtels (Huda dit « déconcentré »), PRAHDA etc. – ou dans des structures de droit commun plus ou moins spécialisées (CHU, CHRS, CHUM etc.).
Ce « maquis » de statuts des structures rend difficilement lisible l’offre d’hébergement, qui mériterait d’être rationalisée autour des CADA qui offrent les meilleures prestations. Aussi, cet amendement invite à privilégier l’ouverture de places en CADA et à transformer les places de HUDA en places de CADA. Il invite aussi à orienter vers le dispositif national d’accueil le financement des centres actuellement financés sur le programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables mais spécialisés dans l’accueil des migrants et des demandeurs d’asile.
En second lieu, afin de raccourcir les délais d’instruction des demandes d’asile et d’améliorer l’accueil des demandeurs, il serait pertinent de rapprocher le plus possible hébergement et examen des situations en s’inspirant de l’exemple allemand. Des centres d’accueil et d’évaluation des situations (CAES) ont été créés dans cet esprit, dont il conviendrait de généraliser la mise en place. Il pourrait également être pertinent d’élargir l’acception faite de l’examen des situations en vue d’étudier les besoins de formation linguistique et les possibilités d’accès à l’emploi des demandeurs le plus en amont possible du dispositif.
Telle est l’ambition que cet amendement invite à porter.