APRÈS ART. 34	N°810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°810
présenté par
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport d’évaluation de l’ordonnance n° 2011‑337 du 29 mars 2011 modifiant l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présent amendement vise à évaluer l’ordonnance n° 2011‑337 du 29 mars 2011 modifiant l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.
L’article 30 du projet de loi, suivant une logique de suspicion généralisée, prévoit d’importantes restrictions à l’égard des ressortissants étrangers parents d’enfants français, tant en ce qui concerne leur droit au séjour que le droit à la filiation de leurs enfants. Ces dispositions sont très inquiétantes et sont malheureusement déjà en application à Mayotte.
Ce rapport dressera les conséquences de la mesure sur la filiation des enfants nés d’un parent étranger ainsi que sur la procédure attachée aux demandes d’asile pour ces personnes.