ART. 35	N°811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°811
présenté par
Mme Fajgeles
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ARTICLE 35
Substituer à l’alinéa 23 les trois alinéas suivants :
« 16° L’article L. 832‑1 est ainsi modifié :
« a) Au 18°, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » et, après les mots : « première phrase », sont insérés les mots : « du premier alinéa » ;
« b) Au 19°, le mot : « , deuxième » est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination :
– le a) porte coordination, effectuée en commission des Lois, avec le a) du 2° de l’article 12 et avec le b) du 2° de l’article 16 ;
– le b) porte coordination avec le a) du 7° de l’article 16.