ART. 5	N°816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°816
présenté par
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor et M. Serville
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ARTICLE 5
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tout moyen »,
les mots :
« lettre recommandée avec accusé de réception ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10, à la première phrase de l’alinéa 16 et aux alinéas 18 et 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Sous couvert de simplification administrative, l’alinéa 5 du projet de loi autorise l’OFPRA à adresser la convocation à l’entretien individuel « par tout moyen ». Il s’agit ainsi de permettre la notification de la convocation à l’entretien individuel et des décisions de l’OFPRA par voie dématérialisée (message téléphonique, courriel).
Or, au regard de la situation particulière de vulnérabilité des demandeurs d’asile et de leurs conditions de vie souvent précaires, cet alinéa n’apporte pas de garanties suffisantes. En effet, la notification par tout moyen ne permet pas le contrôle de l’envoi et de la bonne réception de la convocation ou des décisions par les intéressés. Aucune disposition ne garantit que la décision ne soit pas opposée lorsqu’il n’est pas certain que le demandeur a pu en prendre personnellement connaissance.
En outre, ce mode d’envoi de la convocation ne respecte pas le principe de confidentialité, que le Conseil constitutionnel a érigé au rang de « garantie essentielle du droit d’asile, principe de valeur constitutionnel qui implique notamment que les demandeurs d’asile bénéficient d’une protection particulière » (décision n° 2003‑485 DC du 4 décembre 2003 § 43)
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État rappelle que « [l]e plus grand soin devra toutefois être apporté au choix des moyens techniques de sorte qu’une notification par voie dématérialisée ne puisse être opposée que dans la mesure où il est démontré qu’elle a été opérée personnellement et qu’il est possible de garder une trace tant des opérations de notification que, le cas échéant, de la prise de connaissance par l’intéressé. A défaut, la combinaison d’un délai très bref avec des modalités incertaines de notification pourrait être regardée comme portant atteinte au caractère équitable de la procédure. »
En conséquence, le présent amendement de repli prévoit d’envoyer systématiquement la convocation et les décisions de l’OFPRA par lettre recommandée avec accusé de réception.