ART. 19	N°843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°843
présenté par
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Wulfranc, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor et M. Serville
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ARTICLE 19
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en a donné l’autorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La simple information du procureur de la République est insuffisante. Celui-ci doit exercer un contrôle effectif et garder la maîtrise du déroulement des investigations menées pendant la retenue administrative.