ART. 17	N°844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°844
présenté par
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Wulfranc, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor et M. Serville
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ARTICLE 17
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« L’étranger est dispensé de respecter cette plage horaire lorsqu’il est soumis à un suivi médical. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’article 17 prévoit qu’une plage horaire pourra être déterminée durant laquelle l’étranger assigné à résidence devra demeurer au domicile. L’ Observatoire du Droit à la Santé des Étrangers (ODSE) a souligné que de telles plages horaires risquent d’impacter fortement l’accès des personnes assignées à leur suivi médical, qui plus est lorsque ce dernier est éloigné de leur domicile.
Cet amendement vise ainsi a permettre que ces plages horaires ne soient pas opposables aux étrangers qui font l’objet d’un suivi médical.