APRÈS ART. 33 BIS	N°849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°849
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Chenu et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4 et 20‑5 du code civil sont abrogés.
II. – Au deuxième alinéa de l’article 20 du même code, les références : « 19‑1 », « 19‑3 » et « 19‑4 » sont supprimées.
III. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer tous les articles de notre législation qui consacrent dans le droit positif le droit du sol ou le double droit du sol.