APRÈS ART. 33 BIS	N°853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°853
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
Le code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le livre IV est abrogé.
2° Après l’article L. 711‑6, il est inséré un article L. 711‑7 ainsi rédigé :
« Art. 711‑7. – Le ressortissant étranger reconnu comme réfugié au titre de l’article L. 711‑1 du présent code peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le regroupement familial sauf pour les personnes reconnues comme réfugiés.