APRÈS ART. 33 BIS	N°855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°855
présenté par
Mme Le Pen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 225‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’y a pas de discrimination en cas de distinction entre les personnes fondées sur la possession de la nationalité française dans les cas de mise en œuvre du principe de priorité nationale, ou de celle d’un État membre de l’Union européenne pour l’application du droit de l’Union. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sortir du champ des discriminations l’application du principe de la priorité nationale.