APRÈS ART. 19 BIS	N°859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°859
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Le 3° de l’article L. 622‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier qui est toujours n’est plus appliqué en raison des conditions énoncées à l’Article L. 622‑4. Nous voulons que l’article L. 622‑1 soit appliqué et que l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier donnent lieu à des condamnations.